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Jugement Cour d'appel de Rennes du 27/10/2015

Suite à un litige l’opposant à un concurrent, sur la reproduction non autorisée d’un de ses protège-cartes, APCards a intenté une action en justice.

La cour d’Appel de Rennes par son jugement du 27/10/2015, a donné raison à APCards et a condamné la société adverse pour concurrence déloyale.

Le délai de pourvoi en cassation étant dépassé, cette décision est définitive.

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